Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la prestation « Mission Sourcing Canton », composée d'une phase de préparation, d'un accompagnement de sept jours sur place et d'un suivi de 90 jours. Il s'agit d'une prestation d'accompagnement professionnel, et non d'un forfait touristique.
Article 2 — Prix
Le prix est de 3 190 € HT par entreprise pour un participant, pour un séjour de 7 jours dont 6 nuits d'hôtel 4 étoiles. Un second participant de la même entreprise est ajouté à 990 € HT. Sont inclus les éléments listés sur la page Tarifs. Sont exclus les vols internationaux, le visa, les déjeuners et dîners et les échantillons.
Article 3 — Réservation et paiement
La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du prix. Le solde est dû 30 jours avant le départ. À défaut de paiement du solde dans ce délai, la place peut être réattribuée.
Article 4 — Report et annulation
Le report est possible sans frais jusqu'à 21 jours avant le départ, sur une mission ultérieure. En cas d'annulation par le client à moins de 21 jours, l'acompte reste acquis au prestataire au titre des frais engagés. En cas d'annulation par le prestataire, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 5 — Composition du groupe
Chaque mission accueille 6 entreprises maximum, de secteurs non concurrents. Le prestataire se réserve le droit de refuser une inscription dont le secteur entrerait en conflit avec un participant déjà inscrit.
Article 6 — Engagement usines qualifiées
Si moins de 8 usines correspondant au brief validé lors de l'appel de cadrage sont visitées pendant la mission, la mission suivante est offerte au client.
Article 7 — Obligations du client
Le client fournit un brief sincère et complet, dispose d'un passeport valide et des visas requis, et souscrit une assurance voyage et rapatriement. Il reste seul décisionnaire de ses achats et signataire de ses contrats avec les fournisseurs.
Article 8 — Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de prix, ni un volume de commandes, ni la performance commerciale des produits achetés. Sa responsabilité ne peut excéder le montant de la prestation réglée.
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment restrictions sanitaires, fermeture de frontières ou annulation de salon. La mission est alors reportée sans frais.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant par la médiation mentionnée dans les mentions légales. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.